Quelle réglementation pour la construction d’une piscine enterrée ?

Déclaration de travaux ou permis de construire

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Faire construire une piscine enterrée dans son jardin est le rêve de bon nombre d’entre nous surtout avec l’arrivée de l’été et des beaux jours. Cependant, ce doux rêve n’est pas dénué de contraintes administratives qui peuvent représenter un vrai casse-tête quand on ne connaît pas la réglementation en vigueur ou quand on rencontre quelques difficultés pour trouver les informations essentielles qui vont nous permettre de faire les choses dans les règles. Pour vous faciliter les choses, nous avons donc fait le point dans cet article en précisant les cas de figures où il faut faire une déclaration de travaux ou déposer un permis de construire. La réglementation liée à la sécurité autour des piscines est quant à elle traitée dans un autre article.

Piscine enterrée : quand faut-il faire une déclaration de travaux ?

La réglementation applicable sur la construction de piscines enterrées est généralement liée à la superficie du bassin. Néanmoins, il est important lorsque l’on a un projet de construction d’une piscine de se renseigner auprès de la mairie de sa commune, car certaines particularités liées à la construction (utilisation de matériaux ou encore de couleurs) peuvent être exigées par celle-ci en fonction du Plan Local d’Urbanisme (PLU), de sa localisation près d’un site classé etc.

Autre contrainte : si le terrain sur lequel vous envisagez la construction d’une piscine enterrée est situé sur une zone en copropriété ou même dans un lotissement, alors il vous faudra saisir l’avis de tous les copropriétaires ou vous soumettre au cahier des charges du lotissement pour le deuxième cas de figure. De la même façon, la législation, en vigueur, impose de respecter quelques règles de mitoyenneté comme de laisser une distance de 3 mètres entre les bords de votre piscine et le mur du voisin (sauf dispositions locales particulières)

Quoi qu’il en soit, une piscine creusée dans le sol de 10 à 100 m² de superficie nécessite toujours une déclaration préalable en mairie. En-deçà des 10 m², la déclaration de travaux n’est pas obligatoire à moins de vous situer dans une zone protégée.

La demande de déclaration de travaux s’effectue par le biais du formulaire cerfa 13 703*06.

Déroger à ces règles pourrait vous faire encourir de fortes amendes et même un arrêt des travaux sur demande expresse du Maire de votre commune conformément aux articles L480-4 du et L 480-2 du code de l’urbanisme.

Piscine enterrée : quand faut-il aller jusqu’au dépôt de permis de construire ?

Les piscines enterrées extérieures dont la superficie dépasse 100 m² nécessitent le dépôt d’un permis de construire avant tout projet de construction. Cette demande de permis de construire doit être faite à partir du document cerfa n°13 406*06. Tous les documents devant être joints à cette demande de permis (plan de situation, plan de coupe etc.) sont listés dans le cerfa.

Ce dépôt de permis de construire concerne bien les piscines extérieures. Les piscines enterrées construites à l’intérieur d’une maison et qui, de fait, ne modifieraient pas l’aspect extérieur ne sont pas soumises au dépôt d’un permis de construire.

L’instruction de votre dossier, pour la construction de votre piscine enterrée dure deux mois. Sans nouvelle contraire, passé ce délai, votre demande est réputée comme étant acceptée. Vous pouvez alors commencer les travaux d’aménagement de votre nouvelle piscine. Votre déclaration d’ouverture de chantier faite à l’aide du cerfa N°13 407 devra néanmoins être envoyée à la mairie dont vous dépendez.

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