CONDITION GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE

ARTICLE 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
La société LANDRU propose à sa clientèle, ci-après désignée par le ou les « client(s) », la conception ou la rénovation de piscine, ci-après désignée par « piscine ou installation ».
La société LANDRU propose également à ses clients de souscrire un contrat d’entretien afin qu’ils délèguent notamment les opérations de mise en service, d’hivernage et d’entretien de l’installation grâce à l’intervention de techniciens compétents.
En signant le bon de commande valent contrat d’entretien, le client est réputé connaitre et accepter les présentes conditions générales contractuelles qui constituent avec le bon de commande et la plaquette de présentation des prestations un tout indivisible, ci-après désigné par le « contrat d’entretien ».
Le contrat d’entretien est régi par le droit applicable aux prestations de services distinct des garanties données par le constructeur de l’installation.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT D’ENTRETIEN ET DATE DE SIGNATURE
2.1 Objet du contrat
Le client confie, à la société LANDRU, qui l’accepte, la ou les prestations qu’il aura choisie(s) de lui confier en fonction de la ou les Formule(s) cochée(s) sur le bon de commande.
Ces prestations d’entretien sont définies et décrites sur le bon de commande et la plaquette de présentation selon les formules choisies par le client.
« Le diagnostic périodique de l’ensemble des éléments de la piscine » concerne exclusivement la formule « entretien / maintenance » et « contrat privilège » selon la fréquence régulière des entretiens, et englobe les prestations exclusivement visées sur la plaquette de présentation sous la désignation « les opérations d’entretien ».
Pour les autres formules, « par diagnostic de l’installation ou vérification générale de l’installation », il faut entendre lors de la mise en hivernage et lors de la mise en service de l’installation, une vérification visuelle de l’installation de filtration uniquement et un contrôle des paramètres chimiques (pH, désinfectant, sels minéraux), mécaniques (vérification du bon fonctionnement de vannes dans le local technique), hydrauliques (vérification de l’absence de fuite dans le local technique) et électriques (vérification d’une alimentation électrique efficiente).
Toutes autres prestations sont hors contrat. L’intervention de la société sera conditionnée par l’acceptation préalable d’un devis par le client.
2.2 Signature du contrat
Le contrat d’entretien est conclu pour une durée de 1 an (CF article 7). Le bon de commande valant contrat d’entretien doit être remis à la société daté, signé et accompagné du règlement au plus tard avant le 15 octobre de l’année N, afin que la société puisse planifier et programmer l’hivernage et l’installation sur l’année N+1. Les contrats qui seraient remis après cette date butoir du 15 octobre de l’année N, seraient considérés comme caducs, car la société soumise à des contraintes de planning qui l’obligent à programmer sur une période brève ses interventions.

ARTICLE 3 – LIEU D’EXECUTION DES PRESTATIONS
Le lieu d’exécution des prestations est défini sur le bon de commande.

ARTICLE 4 – ETENDUE DES PRESTATIONS DE LA SOCIETE
4.1. Généralité
La nature des prestations, les fréquences et les modalités d’intervention de la société sont définies selon la Formule choisie dans le contrat d’entretien.
Hormis le cas où le client opte pour une formule « Maintenance estivale » ou une « Formule Domotique » ou un « Contrat Privilège », les autres formules impliquent deux visites, à savoir une visite pour procéder à l’hivernage de la piscine et une visite pour procéder à la mise en service de la piscine. Le client mentionne sur le bon de commande les dates d’interventions souhaitées qui n’ont qu’une valeur indicative pour la société, étant précisé que la société détermine les programmations d’intervention chez les clients en fonction de l’ordre de remise des contrats.
La date d’intervention sera convenue, dans un second temps, d’un commun accord entre la société et le client. Toute modification de date par le client suppose une information préalable de la société dans un délai de 7 jours avant la date d’intervention fixée. La nouvelle date d’intervention sera fixée en considération des contraintes de planning.
La mise en hivernage de la piscine suppose au préalable qui le client ait procédé au nettoyage de la piscine et qu’elle soit en état de fonctionnement. Il s’agit de conditions préalables déterminantes, qui à défaut d’exister, nécessiterait une intervention préalable de la société qui fera l’objet d’une facturation supplémentaire hors contrat, ce que le client reconnait et accepte. Cette prestation de nettoyage sera facturée selon un tarif horaire classique comprenant un déplacement de 75 € TTC et une heure minimum au tarif de 70 € TTC de l’heure.
Dans le cas ou pour une raison extérieure à la société, l’hivernage n’aura pas pu être fait par la société, toute remise en service fera l’objet d’un devis préalable qui devra être accepté par le client avant toute intervention de la société. La date d’intervention pour la mise en service de l’installation sera fixée en fonction des contraintes de planning de la société.
La société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations qui lui ont été confiées dans le cadre du contrat d’entretien. Les prestations seront effectuées par les salariés de la société Landru spécialement choisis pour leur savoir-faire.
Au terme de chaque visite, la société remettra ou adressera (dans le cas d’absence du client) un bon d’intervention au client et facturera au client les produits utilisés pour les prestations de mise en service et d’hivernage et/ou nécessaire à l’entretien courant de la piscine par le client. Si lors d’une intervention d’entretien la société doit procéder au remplacement de pièces nécessaire au bon fonctionnement de l’installation, le client l’autorise à y procéder lorsque le prix est inférieur ou égal à 180 euros TTC. Au-delà et si le client est absent lors de l’intervention de la société, un devis lui sera adressé à défaut d’avoir pu préalablement le joindre par téléphone pour obtenir son accord. Une nouvelle intervention sera programmée en fonction des contraintes de planning de la société. Le client reconnait que tant les produits que les pièces de remplacement (hors pièces sous garantie) sont facturés en plus des prestations confiées à la société dans le cadre du contrat d’entretien et il s’engage à les payer à réception de la facture (CF article 6).
Le client reconnait que seuls les produits vendus ou proposés par la société doivent être utilisés pour les opérations d’entretien courant de la piscine. La méconnaissance de cette obligation dégagerait la société de toute responsabilité. Elle est une cause de résiliation du contrat avant terme par la société.
4.2 Exclusions
Toutes prestations autres que celle relatives aux prestations proposées sur le bon de commande en fonction de la formule choisie par le client, comme par exemple le dépannage de l’installation, le remplacement de pièces défectueuses ou d’usure, la mise en conformité et la remise en état de l’installation notamment lorsque le client n’a pas rempli son obligation d’entretien de l’installation, le remplacement de pièces détachées lorsque l’installation n’a pas été réalisée par la société ne rentrent pas dans le cadre du contrat d’entretien et feront l’objet d’une prestation hors contrat qui sera facturée séparément, après devis proposé par la société et acceptation du devis par le client.
Dans ces hypothèses, et après acceptation du devis par le client, la société interviendra après programmation d’une visite en fonction de ses contraintes de planning.
Toute intervention de la société, qu’il s’agisse de la programmation des hivernages ou des mises en service après hivernage seront traitées à la double condition que le client soit à jour de ses obligations financières et que le bon de commande soit retourné à la société daté, signé et accompagné du règlement.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DU CLIENT
5.1. Accès à la piscine
Le Client s’engage à laisser à la société et à ses salariés le libre accès à l’installation afin qu’elle puisse réaliser ses prestations conformément à ses engagements.
5.2. Exclusivité
Le Client s’interdit durant la durée du contrat d’entretien de recourir aux services d’une autre personne autre que la société, pour des prestations identiques ou similaires à celles qui lui sont confiées, sous peine de résiliation anticipée du contrat et d’exonération de la responsabilité de la Société dans l’hypothèse d’un sinistre subi par le client.

ARTICLE 6 – PRIX
6.1 – Détermination du Prix
Le prix des prestations d’entretien est fixé sur le bon de commande en fonction des tarifs indiqués pour chaque type de Formule et des options choisies au sein de chaque Formule par le client.
Les tarifs sont annoncés TTC au taux de TVA en vigueur et sont révisés chaque année. Ils incluent les frais de déplacement dans la limite du rayon géographique défini sur le bon de commande. Au-delà, les frais de déplacement sont facturés en sus.
Toute prestation effectuée en dehors des prestations proposées dans le cadre du contrat d’entretien souscrit par le client doit faire l’objet d’un devis accepté par le client et sera facturée en sus au tarif en vigueur. La facturation minimale forfaitaire pour une prestation supplémentaire est de 1 heure, hors frais de déplacement.
Les produits utilisés par la société lors de la mise en hivernage ou lors de la mise en service de l’installation, ou les produits laissés au client pour assurer l’entretien courant de l’installation ainsi que le remplacement de pièces détachées sont facturés au tarif en vigueur en sus des prestations réalisées dans le cadre du contrat d’entretien. Une facture est adressée au client en principe après l’intervention d’hivernage et après l’intervention pour la mise en service de l’installation.
6.2.- Modalités de règlement
En fonction des formules et des options choisies, le prix total désigné sur le bon de commande par « mon contrat d’entretien total » doit être payé à la date de la signature du contrat par chèque ou par virement. La société adresse au client la facture acquittée.
Pour toutes autres prestations ou achat hors contrat d’entretien, une facture sera adressée et devra être réglée à réception par le client.
6.3. – Défaut de paiement
Tout défaut de règlement du contrat d’entretien rend le contrat caduc.
En outre, en cas de défaut de règlement de toute facture échue pour toute prestation réalisée par le prestataire hors contrat d’entretien (prestation ou vente de produits), la société se réserve le droit d’interrompre toute prestation à réaliser dans le cadre du contrat d’entretien jusqu’au règlement comptant de la facture à devoir. Dans le cas où la société aura dû interrompre ses prestations ou mettre un terme au contrat (CF article 7) en raison d’un retard de paiement, le client ne pourra pas lui reprocher une absence d’intervention et ne pourra pas engager sa responsabilité pour non-exécution de ses prestations d’entretien.

ARTICLE 7 – DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION ANTICIPÉE
Sauf stipulations contraires, le contrat est conclu pour une durée déterminée d’un an qui court quelle que soit la date de signature du contrat du 1er août de l’année N au 31 juillet de l’année N+1.
Le contrat ne peut pas être renouvelé par tacite reconduction à son terme. Chaque nouveau contrat est soumis à une nouvelle tarification.
En cas de violation ou d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la partie lésée aura la faculté de le résilier de plein droit 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet.
La société se réserve la possibilité de résilier avant terme le contrat d’entretien dans le cas de non-respect par le client de ses obligations financières, même si les sommes dues par le client sont en lien avec des prestations hors contrat ou d’achat de produits à la société.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
La société est tenue de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l’entretien de l’installation du client dans les conditions fixées dans le contrat d’entretien. La responsabilité de la société ne pourra pas être recherchée au titre notamment de son obligation de conseil ou des obligations mises à sa charge dans le cadre du contrat d’entretien dans les cas suivants :
• pour toutes prestations hors contrat d’entretien, comme les prestations de maintenance hors celles prévues dans le contrat d’entretien, ou les prestations de dépannage et les réparations. Ces prestations doivent faire l’objet d’un devis préalable accepté par le client avant toute intervention de la société ;
• pour des vices cachés de l’installation non décelables au moment de l’intervention de la société ;
• lorsque l’installation initiale n’a pas été conçue et réalisée par la société et, ou l’installation n’a pas été entretenue dès sa 1ère mise en service de façon régulière par un professionnel pisciniste ;
• non-respect par le client des consignes d’entretien de l’installation (nettoyage, qualité de l’eau…) ;
• refus du client de faire effectuer les réparations ou adaptations rendues nécessaires ;
• utilisation anormale de l’installation, manipulations abusives du dispositif de filtration ou de stérilisation ;
• utilisation de produits d’entretien ou d’accessoires autres que ceux proposés par la société ;
• réparations non effectuées par la société ou par un professionnel pisciniste lorsque la société n’a pas pu intervenir pour procéder à la réparation ou au dépannage ;
• accidents et vandalismes de toutes sortes commis sur l’installation ;
• cas de force majeure (Cf article 9) ou pour tout autre motif indépendant de la volonté de la société ;
• non-information par le client d’un disfonctionnement, anomalie, détérioration ;
• incident dû au gel avant la mise en hivernage et après la mise en service ;
• disjonction de l’installation électrique ou d’une panne éventuelle sur la pompe.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de la société devait être engagée, quelle qu’en soit la cause, seul le préjudice direct en lien avec une faute prouvée de la société pourrait être réparé, à l’exclusion de tout autre préjudice (comme à titre d’exemple un préjudice de jouissance, un préjudice moral …).

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne peut être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées comme, à titre d’exemple non limitatifs : pandémie, conditions climatiques, problèmes électriques, foudre, inondation, grève, guerre, entraîne la suspension du contrat.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
La Société s’engage à effectuer tout traitement de données à caractère personnel en accord avec la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016. La Société s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du Client qu’aux seules fins de bonne gestion et exécution du contrat et de son évolution, recouvrement, prospection et animation commerciale en vue notamment de propositions personnalisées, étude statistique, évaluation et gestion du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, fidélisation de la clientèle, traitement des appels, gestion des réclamations. Les données à caractère personnel concernant le Client et les personnes de confiance qu’il désigne font l’objet d’un traitement informatisé. Le Client confirme avoir obtenu l’accord de ces personnes pour la transmission de données à caractère personnel les concernant. Les adresses électroniques fournies par le Client ne feront l’objet d’une communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion du contrat. Le Client dispose d’un droit à l’accès, à la modification, la rectification, l’effacement et la portabilité des données à caractère personnel. Le Client dispose d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. De tels droits peuvent être exercés en adressant la demande accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité par voie électronique à l’adresse du siège social de la société.

ARTICLE 11 – NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur porté.

ARTICLE 12 – MÉDIATION
Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la Consommation, le client consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielle existante, ou à tous modes alternatifs de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
A cette fin, le client peut recourir aux services de médiation de Monsieur AUTEXIER Pierre dont l’entreprise relève, en écrivant soit par voie électronique à dbao@outlook.fr, soit par voie postale à M. AUTEXIER Pierre 14 rue Flandre Dunkerque 85400 LUÇON.